Arrêté du 10 février 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes qui exportent hors du territoire douanier de l'Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments, pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Formalités d'exportation d'armes hors de l'UE

Résumé. Un arrêté du 10 février 2014 précise les démarches à suivre pour exporter des armes à feu, munitions et leurs éléments hors de l'Union européenne.

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes qui exportent hors du territoire douanier de l'Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments, pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.

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Source : Légifrance