Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Article 2

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Article 2

I. ― Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :
1° Les armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
2° Les armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D.
II. ― Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ;
2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et dans la catégorie D ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est soumise à autorisation en application des articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) du code de la défense.
III. ― Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 2014 · Abrogé le 11 mai 2017

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Règles d'exportation des armes à feu et munitions

Résumé. L'exportation de certaines armes à feu et munitions nécessite une autorisation, sauf exceptions spécifiques.

I. ― Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :
1° Les armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
2° Les armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D.
II. ― Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ;
2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7° et 8° dans la catégorie C et dans la catégorie D ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est soumise à autorisation en application des articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) du code de la défense.
III. ― Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs).

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juillet 2015 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015art. 3 : Modification des règles d'exportation des armes à feu

En résumé. Les modifications concernent principalement la réorganisation des catégories d'armes et munitions exemptées d'autorisation d'exportation, avec un ajout de deux nouvelles catégories (7° et 8°) dans la catégorie C et D.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance