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Arrêté du 10 février 2011

modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les services de transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles pour les services de transport ferroviaire, en supprimant l'obligation de commencer dans les douze mois et en instaurant un réexamen des licences tous les quatre ans.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Veolia Transport Rail en date du 20 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 février 2011

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Délai pour le début des services de transport ferroviaire

Résumé. Les services de transport ferroviaire doivent commencer dans les douze mois suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 février 2011

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Nouveau réexamen de la licence tous les quatre ans

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe un nouveau réexamen pour une licence tous les quatre ans, en remplaçant l'ancien système.

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2010 susvisé (Validité et réexamen d'une licence ferroviaire) ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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Suppression d'un délai pour le début des services de transport

Résumé. L'arrêté du 10 février 2011 supprime l'obligation pour les services de transport de commencer dans les douze mois suivant son entrée en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2011

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu

En vigueur depuis le samedi 19 février 2011

Arrêté du 10 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4