JORF n°0041 du 18 février 2011

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


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Version 1

En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.