Arrêté du 10 février 2011

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 février 2011

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Délai pour le début des services de transport ferroviaire

Résumé. Les services de transport ferroviaire doivent commencer dans les douze mois suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 11 février 2010 susvisé devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 19 février 2011

Source : Légifrance