Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un délai pour le début des services de transport
Résumé. L'arrêté du 10 février 2011 supprime l'obligation pour les services de transport de commencer dans les douze mois suivant son entrée en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 février 2010Art. 2 : Délai pour le début des nouveaux services de transport
- Arrêté du 11 février 2010Art. 2