Arrêté du 10 février 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 février 2010

Art. 2

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Suppression d'un délai pour le début des services de transport

Résumé. L'arrêté du 10 février 2011 supprime l'obligation pour les services de transport de commencer dans les douze mois suivant son entrée en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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