Arrêté du 10 février 2004

Chapitre 2 : Dispositions relatives au recrutement

Abrogé19 janvier 2025
Abrogé19 janvier 2025

Créé le 27 février 2004

Les réservistes volontaires du contrôle général des armées se recrutent parmi :
  • les membres du Conseil d'Etat ;
  • les magistrats de la Cour des comptes ;
  • les membres d'inspections générales ministérielles ;
  • les professeurs et les maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion.

Les réservistes volontaires du contrôle général des armées doivent, en outre, posséder l'aptitude physique exigée des contrôleurs des armées.
Abrogé19 janvier 2025

Créé le 27 février 2004

Pour s'engager dans la réserve du contrôle général des armées, les volontaires doivent être âgés de trente-quatre ans révolus et réunir au moins :
  • huit ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur adjoint des armées ;
  • quinze ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur des armées.

La prise de rang s'effectue compte tenu du rang des candidats dans la hiérarchie du corps auquel ils appartiennent.

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2025

En vigueur du vendredi 27 février 2004 au samedi 18 janvier 2025

Chapitre 2 : Dispositions relatives au recrutement
Article 2
Article 3