Arrêté du 10 février 2004

Article 3

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Article 3

Pour s'engager dans la réserve du contrôle général des armées, les volontaires doivent être âgés de trente-quatre ans révolus et réunir au moins :

huit ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur adjoint des armées ;

quinze ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur des armées.

La prise de rang s'effectue compte tenu du rang des candidats dans la hiérarchie du corps auquel ils appartiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2025

Créé le 27 février 2004 · Abrogé le 19 janvier 2025

Pour s'engager dans la réserve du contrôle général des armées, les volontaires doivent être âgés de trente-quatre ans révolus et réunir au moins :

  • huit ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur adjoint des armées ;
  • quinze ans de services publics effectifs comptant pour la retraite, pour pouvoir être nommés au grade de contrôleur des armées.

La prise de rang s'effectue compte tenu du rang des candidats dans la hiérarchie du corps auquel ils appartiennent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 février 2004 au samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance