Arrêté du 10 février 1998

Article 3

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Article 3

Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'

article 2

, le montant des garanties financières peut être établi selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 diffère notablement du montant de la remise en état prévue :

- soit à la demande du pétitionnaire (ou de l'exploitant pour une carrière existante). Le montant est alors fixé par le préfet après production à la charge du demandeur d'une analyse critique qui a pour objet de valider le montant proposé et qui est effectuée par un organisme tiers agréé en vertu de l'

article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

par le ministre chargé des installations classées ;

- soit à l'initiative du préfet. Le montant est alors fixé par le préfet après avis du Conseil supérieur des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant des garanties financières peut être établi selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 diffère notablement du montant de la remise en état prévue :

- soit à la demande du pétitionnaire (ou de l'exploitant pour une carrière existante). Le montant est alors fixé par le préfet après production à la charge du demandeur d'une analyse critique qui a pour objet de valider le montant proposé et qui est effectuée par un organisme tiers agréé en vertu de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par le ministre chargé des installations classées ;

- soit à l'initiative du préfet. Le montant est alors fixé par le préfet après avis du Conseil supérieur des installations classées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance