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Arrêté du 10 février 1998

relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

Abrogé1 janvier 2010
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 4-2, 7, 13-1 et 16-5 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, et notamment ses articles 23-3 et suivants et son article 40 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 29 janvier 1998,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles 4-2 et 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Les installations concernées sont les catégories de carrières appartenant à la rubrique n° 2510 de la Nomenclature des installations classées mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, quelle que soit la date de mise en exploitation. En ce qui concerne les installations déjà soumises à des garanties financières, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard lors du premier renouvellement de l'acte de cautionnement.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le montant des garanties financières est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 pour les trois catégories d'exploitations de carrières suivantes :

  • carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle ;
  • carrières en fosse ou à flanc de relief ;
  • autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 2 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées.

Les opérations de dragage et les affouillements du sol mentionnés au point 1 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées et les carrières souterraines ne sont pas soumis au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant des garanties financières peut être établi selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 diffère notablement du montant de la remise en état prévue :

- soit à la demande du pétitionnaire (ou de l'exploitant pour une carrière existante). Le montant est alors fixé par le préfet après production à la charge du demandeur d'une analyse critique qui a pour objet de valider le montant proposé et qui est effectuée par un organisme tiers agréé en vertu de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par le ministre chargé des installations classées ;

- soit à l'initiative du préfet. Le montant est alors fixé par le préfet après avis du Conseil supérieur des installations classées.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant des garanties financières sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Pour les installations existantes qui seront soumises à l'obligation de garanties financières d'ici au 14 juin 1999, ces éléments sont adressés au préfet au plus tard le 31 octobre 1998.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2010

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 9 février 2004art. 7 (V)

En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 10 février 1998
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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