Arrêté du 10 février 1993

Article 20

Créé le 13 mars 1993

Dans le cas où un réparateur agréé ne peut rendre un humidimètre conforme aux prescriptions réglementaires, il doit en informer le détenteur de l'instrument et lui signaler que ce dernier ne peut être remis en service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010