Abrogé6 août 2010
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 24
Créé le 13 mars 1993
Dans le cas où un réparateur agréé ne peut rendre un humidimètre conforme aux prescriptions réglementaires, il doit en informer le détenteur de l'instrument et lui signaler que ce dernier ne peut être remis en service.