Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 24
Créé le 13 mars 1993 · En vigueur du 15 février 2010 au 5 août 2010
L'agrément d'un réparateur est subordonné à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit " Dosage de l'eau " du BIPEA.L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut subordonner l'obtention ou le maintien de l'agrément à la participation à des stages techniques organisés par le BIPEA aux frais des réparateurs.