Arrêté du 10 février 1993

Article 16

Créé le 13 mars 1993 · En vigueur du 15 février 2010 au 5 août 2010

L'agrément d'un réparateur est subordonné à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit " Dosage de l'eau " du BIPEA.L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut subordonner l'obtention ou le maintien de l'agrément à la participation à des stages techniques organisés par le BIPEA aux frais des réparateurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au jeudi 5 août 2010

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au dimanche 14 février 2010