Arrêté du 10 février 1993

Article 22

Créé le 13 mars 1993 · En vigueur du 15 février 2010 au 5 août 2010

Sur demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , les réparateurs doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre connu, soit déterminer le titre d'échantillons prélevés, par un agent de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sur les lieux d'installation des humidimètres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au jeudi 5 août 2010

En vigueur du samedi 13 mars 1993 au dimanche 14 février 2010