Abrogé6 août 2010
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 24
Créé le 13 mars 1993
Les réparateurs agréés doivent apposer leur marque d'identification sur tous les scellements des instruments qu'ils ont réparés.
Arrêté du 10 février 1993
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 août 2010
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2010art. 24
En vigueur du samedi 13 mars 1993 au jeudi 5 août 2010