Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 1960

création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères

Abrogé6 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 46-2957 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 octobre 1946 susvisée ;

Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 octobre 1946 susvisée ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 susvisée,

Arrête :

Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

Est institué auprès du ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l'administration générale) une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail, son avis :

1° Sur le droit à la rente de la victime ou de ses ayants-droit ;

2° Sue le montant de ladite rente ;

3° Sur l'attribution d'une allocation provisionnelle en cas de décès et sur les avances prévues en cas de contestation survenue après accident ;

4° Sur les recours gracieux, dans les conditions fixées par la loi précitée du 24 octobre 1946 et par le décret n° 46-2957 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi.

La compétence de cette commission s'étend à l'ensemble des agents non titulaires en fonctions du ministère des affaires étrangères susceptibles de bénéficier de la législation sur la sécurité sociale et les accidents du travail. Elle s'étend également aux anciens agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux anciens agents du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes en ce qui concerne les accidents du travail survenus lorsqu'ils étaient en fonctions dans ces administrations.

Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour les accidents du travail

Résumé. Une commission de douze membres, moitié administration et moitié personnel, est créée pour donner son avis sur les accidents du travail des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères.

La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères et européennes, soit :

- la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3 sièges ;

- l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) : 1 siège ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fédération des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) : 1 siège ;

- la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération générale du travail (CGT) : 1 siège.

L'administration et les organisations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.

Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

La présidence de la commission est assurée, lors de chaque séance, par le représentant de l'administration le plus élevé en grade parmi les membres présents.

Son secrétariat est assuré par le service social.

Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délibération de la commission

Résumé. Pour prendre une décision, la commission doit avoir au moins huit membres présents et voter à la majorité.

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main-levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part.

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

Les réunions de la commission ont lieu sur convocation de la direction du personnel et de l'administration générale.

Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1956 relatives à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux agents des services des affaires allemandes et autrichiennes sont abrogées.

Fait à Paris, le 10 février 1960.

Pour le ministre des affaires étrangères et par délégation :

le directeur général du personnel et de l'administration générale,

J. VIMONT.

En vigueur du samedi 27 février 1960 au samedi 5 décembre 2020

Arrêté du 10 février 1960
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7