Abrogé6 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 7
Créé le 27 février 1960
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1960
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2020art. 7
En vigueur du samedi 27 février 1960 au samedi 5 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.