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Arrêté du 10 février 1960

Article 4

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Article 4

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main-levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part.

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délibération de la commission

Résumé. Pour prendre une décision, la commission doit avoir au moins huit membres présents et voter à la majorité.

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main-levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part.

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 1977 au samedi 5 décembre 2020

En résumé. Le nombre de membres nécessaires pour délibérer est passé de quatre à huit, et les règles de vote ont été précisées.

En vigueur du samedi 27 février 1960 au samedi 2 juillet 1977

Source : Légifrance