Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 7
Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020
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Procédure de délibération de la commission
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main-levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.