Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 7
Créé le 27 février 1960 · En vigueur du 3 juillet 1977 au 5 décembre 2020
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main-levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Abrogé depuis le dimanche 6 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2020art. 7
En vigueur du dimanche 3 juillet 1977 au samedi 5 décembre 2020
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main-levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
En vigueur du samedi 27 février 1960 au samedi 2 juillet 1977
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.