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Arrêté du 10 février 1960

Article 6

Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1956 relatives à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux agents des services des affaires allemandes et autrichiennes sont abrogées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 1er décembre 2020art. 7

En vigueur du samedi 27 février 1960 au samedi 5 décembre 2020