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Arrêté du 10 février 1960

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Article 6

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1956 relatives à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux agents des services des affaires allemandes et autrichiennes sont abrogées.

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Abrogé6 décembre 2020

Créé le 27 février 1960 · Abrogé le 6 décembre 2020

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1956 relatives à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux agents des services des affaires allemandes et autrichiennes sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 1960 au samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance