Abrogé6 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 7
Créé le 27 février 1960
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1956 relatives à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux agents des services des affaires allemandes et autrichiennes sont abrogées.