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Arrêté du 10 décembre 2025

relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'accès aux prêts sans intérêt pour travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2025 augmente les plafonds de ressources pour obtenir un prêt sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique et fixe la date d'application de ces prêts à partir de janvier 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt) et 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-11-1 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques) à D. 31-11-16 (Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques dans les logements anciens) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 (Prêts sans intérêt pour travaux d'amélioration énergétique) relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de ressources pour un prêt sans intérêt

Résumé. Les plafonds de ressources pour obtenir un prêt sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Application des prêts sans intérêt pour les mutations

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application des prêts sans intérêt pour les mutations à partir de janvier 2026.

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les prêts sans intérêt

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les prêts sans intérêt pour les mutations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Arrêté du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3