Arrêté du 10 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Application des prêts sans intérêt pour les mutations

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application des prêts sans intérêt pour les mutations à partir de janvier 2026.

Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance