En vigueur depuis le 13 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les prêts sans intérêt
Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les prêts sans intérêt pour les mutations.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.