Arrêté du 10 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les prêts sans intérêt

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les prêts sans intérêt pour les mutations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Source : Légifrance