Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après :

|Nombre de personnes
composant le ménage|Ile-de-France
(en euros)|Autres collectivités
(en euros)| |-----------------------------------------------|------------------------------|-------------------------------------| | 1 | 28 657 | 21 805 | | 2 | 42 058 | 31 889 | | 3 | 50 513 | 38 349 | | 4 | 58 981 | 44 802 | | 5 | 67 473 | 51 281 | | Par personne supplémentaire | 8 486 | 6 462 |

Pour apprécier la situation de l'emprunteur au regard des plafonds de ressources susmentionnés, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. Cette condition s'apprécie, au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu, ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, s'il est disponible à cette date. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.