Arrêté du 3 septembre 2024

Article 1

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Article 1

Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après :

Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France
(en euros)
Autres collectivités
(en euros)
1 29 253 22 259
2 42 933 32 553
3 51 564 39 148
4 60 208 45 735
5 68 877 52 348
Par personne supplémentaire 8 663 6 598

Pour apprécier la situation de l'emprunteur au regard des plafonds de ressources susmentionnés, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales). Cette condition s'apprécie, au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu, ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, s'il est disponible à cette date. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Plafonds de ressources pour un prêt sans intérêt

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier d'un prêt sans intérêt pour des travaux d'amélioration énergétique dans son logement principal, selon la taille du ménage et la région.

Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après :

Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France
(en euros)
Autres collectivités
(en euros)
1 29 253 22 259
2 42 933 32 553
3 51 564 39 148
4 60 208 45 735
5 68 877 52 348
Par personne supplémentaire 8 663 6 598

Pour apprécier la situation de l'emprunteur au regard des plafonds de ressources susmentionnés, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales). Cette condition s'apprécie, au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu, ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, s'il est disponible à cette date. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

Modifié parArrêté du 10 décembre 2025art. 1 : Augmentation des plafonds de ressources pour un prêt sans intérêt

En résumé. Les plafonds de ressources pour être éligible ont été augmentés, avec des variations selon la localisation et le nombre de personnes dans le ménage.

En vigueur du lundi 30 décembre 2024 au vendredi 12 décembre 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2024art. 1 : Augmentation des plafonds de ressources pour le prêt à taux zéro

En résumé. Les plafonds de ressources pour être éligible ont été légèrement augmentés, que ce soit en Île-de-France ou dans les autres collectivités.

En vigueur du jeudi 5 septembre 2024 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance