En vigueur depuis le 5 septembre 2024 · Dernière version le 13 décembre 2025
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Plafonds de ressources pour un prêt sans intérêt
Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique), les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après :
| Nombre de personnes composant le ménage | Ile-de-France (en euros) | Autres collectivités (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 29 253 | 22 259 |
| 2 | 42 933 | 32 553 |
| 3 | 51 564 | 39 148 |
| 4 | 60 208 | 45 735 |
| 5 | 68 877 | 52 348 |
| Par personne supplémentaire | 8 663 | 6 598 |
Pour apprécier la situation de l'emprunteur au regard des plafonds de ressources susmentionnés, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales). Cette condition s'apprécie, au titre de la dernière année précédant la date d'émission de l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt à l'appui de l'avis d'impôt sur le revenu, ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, s'il est disponible à cette date. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de prêt.