Arrêté du 10 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas), l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :

- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) précité ;
- toutefois, conformément au II. de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas), l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone ;
- si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au L. 229-14 - II.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Surveillance et déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations

Résumé. Les installations à faibles émissions doivent déclarer leurs gaz à effet de serre chaque année, mais doivent revenir au système européen si elles dépassent 2 500 tonnes de CO2 équivalent.

Conformément à l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas), l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :

- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) précité ;
- toutefois, conformément au II. de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas), l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone ;
- si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au L. 229-14 - II.

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Source : Légifrance