Arrêté du 21 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Chaque année, l'exploitant déclare ses émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.
A cette fin, il soumet sa déclaration, et le rapport de vérification, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé. Cette déclaration doit être effectuée avant le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La version la plus récente du plan de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.
Les déclarations sont validées par l'autorité compétente sur le site de télédéclaration et les émissions vérifiées de gaz à effet de serre de chaque installation sont transmises à l'administrateur national du registre par voie électronique par les services du ministre en charge de l'environnement pour le 31 mars.
La déclaration des émissions de gaz à effet de serre est réputée validée si l'autorité compétente n'a pas formulé d'observation dans un délai de 6 mois après la date limite de déclaration.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre avant fin février, avec un rapport vérifié et le plan de surveillance approuvé.

Chaque année, l'exploitant déclare ses émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.
A cette fin, il soumet sa déclaration, et le rapport de vérification, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé. Cette déclaration doit être effectuée avant le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La version la plus récente du plan de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.
Les déclarations sont validées par l'autorité compétente sur le site de télédéclaration et les émissions vérifiées de gaz à effet de serre de chaque installation sont transmises à l'administrateur national du registre par voie électronique par les services du ministre en charge de l'environnement pour le 31 mars.
La déclaration des émissions de gaz à effet de serre est réputée validée si l'autorité compétente n'a pas formulé d'observation dans un délai de 6 mois après la date limite de déclaration.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance