En vigueur depuis le 18 décembre 2021
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Exclusion et application des mesures environnementales
Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 (Mesures de surveillance des émissions simplifiées pour certaines installations) du présent arrêté. Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, elle ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) et applique les mesures équivalentes de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé) ainsi que les dispositions de l'article 2 (Surveillance des émissions de gaz à effet de serre pour les installations exclues) du présent arrêté.