Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application dans un arrêté
Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 pour introduire des dates d'application différentes selon les parties de l'article.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2