Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour l'application des règles de l'article premier
Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent désormais aussi aux opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à partir du 1er avril 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 10 décembre 2021Art. 2