Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021
Résumé Les demandes d'économies d'énergie à partir d'avril 2023 sont maintenant prises en compte dans une règle existante.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est complété par les mots suivants : « ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023 ».
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