Arrêté du 10 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Simplification des délais de demande d'asile en Guyane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Résumé. La Guyane change sa manière de traiter les demandes d'asile car il y en a de plus en plus.

Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Simplification des délais de demande d'asile en Guyane).

Historique des versions

Source : Légifrance