Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de mise en œuvre de l'adaptation prévue
Résumé La mise en œuvre de l'adaptation dure un an et demi.
L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois.
1 version