Arrêté du 10 décembre 2021

Article 2

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Article 2

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, les dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'asile en Guyane) s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.

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Application des dispositions de l'article R. 591-6 en Guyane

Résumé. Les règles pour les demandes d'asile en Guyane commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, les dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'asile en Guyane) s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.

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