JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées, notamment son article 1er-1 ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des effectifs des officiers généraux et du personnel militaire pour 2022

Résumé Pour 2022, l'arrêté fixe le nombre maximum d'officiers généraux et de personnels militaires dans l'état-major des armées.

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2022| |------------------------------------------------------------------------------|----------| |Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant | 167 | |Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant| 212 |

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Article 2

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Plafonds des effectifs des officiers et personnels militaires pour 2022

Résumé Un arrêté fixe combien d'officiers et de militaires peuvent travailler dans chaque grade en 2022.

Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2022| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant | 1 850 | | Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant | 5 165 | | Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant | 5 240 | | Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant | 9 604 | | Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant | 5 581 | |Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant| 1 701 |

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Article 3

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Plafonds des effectifs des praticiens des armées pour l'année 2022

Résumé En 2022, il y a un maximum de 54, 107, 1099, 671 et 792 praticiens par grade dans les armées.

Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2022| |---------------------------------------------|----------| | Praticien chef des services hors classe | 54 | |Praticien chef des services de classe normale| 107 | | Praticien en chef | 1 099 | | Praticien principal | 671 | | Praticien et interne | 792 |

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Article 4

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Plafonds des effectifs d'officiers de la direction des affaires juridiques en 2022

Résumé En 2022, il y a un nombre limité d'officiers greffiers pour chaque grade dans la justice militaire.

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :

| GRADES |ANNÉE 2022| |-------------------------------|----------| | Officier greffier en chef | 1 | | Officier greffier principal | 8 | |Officier greffier de 1re classe| 15 | |Officier greffier de 2e classe | 10 |

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Article 5

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Définition des plafonds des effectifs

Résumé Les limites de personnel doivent être respectées en équivalent temps plein emploi d'ici la fin de l'année 2022.

Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2022.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la politique des ressources humaines,

C. Chauffour

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,

P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin