Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des plafonds des effectifs
Résumé Les limites de personnel doivent être respectées en équivalent temps plein emploi d'ici la fin de l'année 2022.
Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2022.
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