JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Article 1

Article 1

L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.