Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2019
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020