JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Arrêté du 10 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 3 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2009 > > Art. 4 > >

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey