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Modification des règles d'approbation des contrats de la gendarmerie nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018