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Arrêté du 10 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

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Modification des règles de signature des contrats dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour signer des contrats dans la gendarmerie, en permettant aux commandants de région de déléguer leur signature pour certains contrats.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,

Arrête :

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Modification des règles d'approbation des contrats de la gendarmerie nationale

Résumé. Les seuils et les autorités compétentes pour approuver les contrats de la gendarmerie nationale sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 8
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 3
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Délégation de signature pour les contrats de gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais déléguer leur signature pour des contrats en dessous d'un certain montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 4

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 10 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4