Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'approbation des contrats de la gendarmerie nationale
Résumé. Les seuils et les autorités compétentes pour approuver les contrats de la gendarmerie nationale sont modifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 8
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3