Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les contrats de gendarmerie
Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais déléguer leur signature pour des contrats en dessous d'un certain montant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4