Arrêté du 10 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 4

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Délégation de signature pour les contrats de gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie peuvent désormais déléguer leur signature pour des contrats en dessous d'un certain montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 4

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