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Arrêté du 10 décembre 2009

portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Osny

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Osny (95526) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-d'Oise ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour la jeunesse

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Osny.

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, 95526 Osny.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Rôle du service territorial éducatif d'insertion d'Osny

Résumé. Le service d'insertion d'Osny aide les jeunes à se développer, s'intégrer socialement et professionnellement, en organisant des activités de jour et en participant à leur prise en charge.

Le service territorial éducatif d'insertion d'Osny exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Organisation d'un service d'accueil pour jeunes en difficulté

Résumé. Un service d'accueil pour jeunes en difficulté, avec deux unités à Courdimanche et Villiers-le-Bel, chacune pouvant accueillir 55 personnes.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service d'une capacité d'accueil de 110 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― unité éducative d'activité de jour Ouest, sise 1, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche, d'une capacité théorique d'accueil de 55 places ;
― unité éducative d'activité de jour Est, sise 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel, d'une capacité théorique d'accueil de 55 places.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009
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Article 3
Article 4