Arrêté du 15 décembre 2005

Article 3

Créé le 24 décembre 2005 · En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes :

- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ;

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au jeudi 24 décembre 2009