Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 4

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 décembre 2005

Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4

En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au mercredi 29 septembre 2021

Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.