Article 1
La trésorerie de Lapoutroie est regroupée sur la trésorerie de Kaysersberg (Haut-Rhin).
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JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Arrêté du 10 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Wintzenheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colmar (Haut-Rhin).
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Wintzenheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colmar municipale (Haut-Rhin).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Bisel et Feldbach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Friesen, Fulleren, Hindlingen, Largitzen, Mertzen, Pfetterhouse, Saint-Ulrich, Seppois-le-Haut, Seppois-le-Bas, Strueth et Ueberstrass, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas à celui de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
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Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Bettendorf, Heimersdorf, Hirsingue et Hirtzbach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
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Article 10
La gestion comptable et financière des communes de Grentzingen, Henflingen, Oberdorf, Riespach, Ruederbach, Steinsoultz et Waldighofen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue à celui de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
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Article 14
Les trésoreries de Lapoutroie, Wintzenheim, Seppois-le-Bas et Hirsingue (Haut-Rhin) sont supprimées.
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Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 16
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié