Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique. et suivants, et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. R.323-1Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesL'article explique comment demander une déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques, selon leur tension et leur type. et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. R.123-24Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn projet doit faire une nouvelle enquête publique s'il n'est pas commencé dans les cinq ans suivant la décision initiale, sauf si cette durée est prolongée par l'autorité compétente. ;
Vu la demande présentée par RTE Réseau de transport d'électricité en date 17 décembre 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 1 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA ;
Vu la décision de l'Autorité environnementale en date du 26 septembre 2024, de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Vu les résultats de la consultation des collectivités territoriales et des services concernés, réalisée sur la base du dossier de demande de déclaration d'utilité publique et par voie électronique du 23 janvier 2025 au 24 mars 2025, conformément à l'article R. 323-6 du code de l'énergie (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. R.323-6Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesL'article explique comment demander une déclaration d'utilité publique pour des ouvrages électriques, en suivant des étapes précises avec des délais et consultations. dans sa version alors applicable ;
Vu les résultats de la mise à disposition du public organisée dans les communes concernées du 16 juin au 18 juillet 2025, en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques)Art. L.323-3Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriquesLes travaux pour les lignes électriques peuvent être déclarés utiles par l'État après une étude et une consultation publique. ;
Vu le rapport de RTE du 12 juin 2025 en réponse aux avis émis et observations formulées ;
Vu l'avis de la préfète du Rhône considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette consultation sont de nature à satisfaire à ce stade les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis susvisés ;
Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Arrête :