Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article 7
Résumé Un nouvel arrêt modifie un article déjà existant dans un décret précédent.
Mots-clés : Législation Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2015 > > Art. 7 > >
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