Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article 7
Résumé. Un nouvel arrêt modifie un article déjà existant dans un décret précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2015Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 31 décembre 2015Art. 7