Section suivante

Arrêté du 10 avril 2014

1 — 7

JORF n°0094 du 20 avril 2014

Arrêté du 10 avril 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 7,

Arrêtent :

Article 1

Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe.

1 version

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

5 abrogés

Article 3

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 avril 2014.

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Poimbœuf

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur

de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk