Abrogé23 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - art. 2
Créé le 21 avril 2014
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.