Abrogé par Arrêté du 10 avril 2014 - art. 2
Créé le 4 janvier 2009 · Abrogé le 21 avril 2014
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.