Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019
Le dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo- pastorale pyrénéenne est l'un des dispositif de la mesure 323 du Plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 (Aides pour le pastoralisme dans les Pyrénées) du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). D'autres financeurs peuvent intervenir dans le cadre de ce dispositif dans la limite des taux d'aides fixés aux articles 14 (Taux d'aides publiques pour la gestion des troupeaux), 15 (Montants des aides publiques pour les études pastorales), 16 (Plafond des aides publiques pour l'animation pastorale) et 17 (Engagements des bénéficiaires de subventions) du présent arrêté. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.