Arrêté du 10 avril 2008

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Le dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo- pastorale pyrénéenne est l'un des dispositif de la mesure 323 du Plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 (Aides pour le pastoralisme dans les Pyrénées) du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). D'autres financeurs peuvent intervenir dans le cadre de ce dispositif dans la limite des taux d'aides fixés aux articles 14 (Taux d'aides publiques pour la gestion des troupeaux), 15 (Montants des aides publiques pour les études pastorales), 16 (Plafond des aides publiques pour l'animation pastorale) et 17 (Engagements des bénéficiaires de subventions) du présent arrêté. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Le dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo- pastorale pyrénéenne est l'un des dispositif de la mesure 323 du Plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 (Aides pour le pastoralisme dans les Pyrénées) du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). D'autres financeurs peuvent intervenir dans le cadre de ce dispositif dans la limite des taux d'aides fixés aux articles 14 (Taux d'aides publiques pour la gestion des troupeaux), 15 (Montants des aides publiques pour les études pastorales), 16 (Plafond des aides publiques pour l'animation pastorale) et 17 (Engagements des bénéficiaires de subventions) du présent arrêté. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance