Arrêté du 10 avril 2008

Article 15

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Article 15

Le montant des aides publiques attribuées pour les études mentionnées à l'article 5 (Financement d'études pour l'agriculture en montagne) ne peut excéder :
50 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec un risque de prédation des troupeaux ;
75 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
80 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée est associée à des pratiques en lien avec la nécessité de développer des mesures de protection ou de prévention des prédations ;
100 % du coût de l'analyse de vulnérabilité dans la limite d'un plafond ;
80 % du coût des autres études.
Les plafonds applicables aux diagnostics pastoraux et à l'analyse de vulnérabilité figurent en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Le montant des aides publiques attribuées pour les études mentionnées à l'article 5 (Financement d'études pour l'agriculture en montagne) ne peut excéder :
50 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec un risque de prédation des troupeaux ;
75 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
80 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée est associée à des pratiques en lien avec la nécessité de développer des mesures de protection ou de prévention des prédations ;
100 % du coût de l'analyse de vulnérabilité dans la limite d'un plafond ;
80 % du coût des autres études.
Les plafonds applicables aux diagnostics pastoraux et à l'analyse de vulnérabilité figurent en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance