Arrêté du 10 avril 2008

Article 17

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Article 17

Outre les engagements spécifiques à chaque action définis dans les cahiers des charges publiés dans la circulaire d'application, le demandeur prend les engagements suivants :
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

Outre les engagements spécifiques à chaque action définis dans les cahiers des charges publiés dans la circulaire d'application, le demandeur prend les engagements suivants :
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance