Outre les engagements spécifiques à chaque action définis dans les cahiers des charges publiés dans la circulaire d'application, le demandeur prend les engagements suivants :
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide ;
― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.