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Arrêté du 10 avril 2008

Article 3

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Article 3

Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé (Mesures en cas de fièvre catarrhale du mouton) et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné dans les conditions suivantes :

1° Pour les bovins de race laitière âgés de moins de 8 mois, à 100 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ;

2° Pour les bovins autres que ceux visés au 1° du présent article, à 228, 67 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ;

3° Pour les animaux des espèces ovine et caprine, à 45, 73 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91, 47 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton ;

4° Ne sont éligibles aux indemnisations prévues au présent article que les animaux issus de cheptels dans lesquels la vaccination est engagée. Les cheptels ainsi concernés ainsi que la nature des animaux visés par la possibilité d'indemnisation sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.

En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé (Mesures en cas de fièvre catarrhale du mouton), pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2008

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 17 décembre 2008

Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé (Mesures en cas de fièvre catarrhale du mouton) et pour les animaux morts de fièvre catarrhale du mouton au cours de la période de circulation virale de la maladie. Cette période est définie par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel. Le montant de ces indemnités est plafonné dans les conditions suivantes :

1° Pour les bovins de race laitière âgés de moins de 8 mois, à 100 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ;

2° Pour les bovins autres que ceux visés au 1° du présent article, à 228, 67 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton ;

3° Pour les animaux des espèces ovine et caprine, à 45, 73 euros par animal euthanasié sur ordre de l'administration ou mort de fièvre catarrhale du mouton. Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91, 47 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié ou mort de fièvre catarrhale du mouton ;

4° Ne sont éligibles aux indemnisations prévues au présent article que les animaux issus de cheptels dans lesquels la vaccination est engagée. Les cheptels ainsi concernés ainsi que la nature des animaux visés par la possibilité d'indemnisation sont définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.

En application des mesures prévues à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé (Mesures en cas de fièvre catarrhale du mouton), pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance