Les indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé ;

2° Animal vendu selon le mode dit " sans garantie " ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;

3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.