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Arrêté du 10 avril 2008

Article 4

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Article 4

Les indemnités prévues à l'article 3 (Indemnisation pour euthanasie ou mort d'animaux en cas d'infection) ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé (Mesures de protection contre la fièvre catarrhale) ;

2° Animal vendu selon le mode dit " sans garantie " ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;

3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2008

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 17 décembre 2008

Les indemnités prévues à l'article 3 (Indemnisation pour euthanasie ou mort d'animaux en cas d'infection) ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé (Mesures de protection contre la fièvre catarrhale) ;

2° Animal vendu selon le mode dit " sans garantie " ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;

3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au vendredi 31 octobre 2008

Source : Légifrance