Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 8
Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 17 décembre 2008
Les indemnités prévues à l'article 3 (Indemnisation pour euthanasie ou mort d'animaux en cas d'infection) ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 16 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé (Mesures de protection contre la fièvre catarrhale) ;
2° Animal vendu selon le mode dit " sans garantie " ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ;
3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.